Autoroutes : la mise doublée

Le rapport n° 709 de la commission d’enquête du Sénat (nouvel onglet) sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières, remis le 16 septembre 2020, retrace la privatisation. L’État avait ouvert le capital d’ASF en 2002, d’APRR et de Sanef en 2004 et 2005 ; en 2006, le gouvernement a vendu ses participations « pour réduire la dette de l’État et renforcer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ». L’opération lui a rapporté 14,8 Md€Origine du nombreSénat, commission d’enquête sur les concessions autoroutières, rapport n° 709 (2019-2020), tome I (16 septembre 2020), p. 12 : recettes de l’État lors des trois privatisations de 2006Voir la source (nouvel onglet)senat.fr, 16,5 Md€ avec l’ouverture du capital d’ASF en 2002 (p. 73), et l’État s’est trouvé « déchargé des 16,8 milliards d’euros de dette » des sociétés (p. 12).

Les acheteurs ont payé davantage, parce qu’ils ont aussi racheté les actions placées en bourse : Vinci a dépensé 10,4 Md€Origine du nombreSénat, commission d’enquête sur les concessions autoroutières, rapport n° 709 (2019-2020), tome I (16 septembre 2020), p. 74 : coût d’acquisition de l’intégralité du capital d’ASF par Vinci, 2002-2006Voir la source (nouvel onglet)senat.fr pour ASF, Eiffarie, l’alliance d’Eiffage et de Macquarie, 6,7 Md€ pour APRR et Abertis 5,3 Md€ pour Sanef, « soit un total de 22,4 milliards d’euros » (p. 76 ; le rapport écrit aussi « quelque 22,5 milliards »). L’essentiel a été payé en 2006, mais le total comprend des achats en bourse d’actions ASF de 2002 à 2006 (1,3 Md€) et d’actions APRR de 2004 à 2006 (0,2 Md€), ainsi que le rachat du solde d’APRR en 2010 (1,2 Md€).

Pour 2006-2019, le Sénat a fait analyser les comptes consolidés des trois groupes par un expert (annexe, p. 145-151). Dividendes cumulés : 13,8 Md€Origine du nombreSénat, commission d’enquête sur les concessions autoroutières, rapport n° 709 (2019-2020), tome I (16 septembre 2020), p. 145 : dividendes cumulés d’ASF et Escota (groupe Vinci), 2006-2019Voir la source (nouvel onglet)senat.fr pour ASF et Escota, 9 Md€Origine du nombreSénat, commission d’enquête sur les concessions autoroutières, rapport n° 709 (2019-2020), tome I (16 septembre 2020), p. 148 : dividendes cumulés d’APRR et AREA (Eiffarie), 2006-2019Voir la source (nouvel onglet)senat.fr pour APRR et AREA, 4,8 Md€Origine du nombreSénat, commission d’enquête sur les concessions autoroutières, rapport n° 709 (2019-2020), tome I (16 septembre 2020), p. 151 : dividendes cumulés de Sanef et SAPN (Abertis), 2006-2019Voir la source (nouvel onglet)senat.fr pour Sanef et SAPN. Sur la même période, les trois groupes ont investi environ 15,3 Md€ dans leurs réseaux (8 + 4,5 + 2,8) et payé 13,2 Md€ d’impôt sur les sociétés (6,5 + 4,0 + 2,7). Selon le rapport, Vinci et Eiffarie avaient déjà « recouvré » leur mise en 2019, pas Abertis. La rentabilité attendue par les actionnaires serait atteinte « autour de 2022 » pour Vinci et Eiffage, si bien que la durée de ces concessions serait « trop longue d’environ 10 ans » ; pour Sanef, les résultats seraient « en ligne avec les prévisions » (p. 17).

Pour 2020-2024, l’Autorité de régulation des transports (ART) publie chaque année une synthèse des comptes des sociétés concessionnaires. Elle donne le total des dividendes versés par l’ensemble des sociétés (2,4 Md€Origine du nombreAutorité de régulation des transports, synthèse des comptes des sociétés concessionnaires d’autoroutes, exercice 2024 (décembre 2025), figure 7 p. 7 : dividendes versés aux actionnaires de l’ensemble des sociétés concessionnaires, année 2020Voir la source (nouvel onglet)autorite-transports.fr en 2020, 3,3 en 2021, 3,8 en 2022, 4,1 en 2023 et 4,4 en 2024, figure 7 de la synthèse 2024 (nouvel onglet)) et la part de chaque groupe historique. Les trois groupes privatisés en 2006 en ont reçu 78,7 % en 2020, 80,4 % en 2021, 81,7 % en 2022, 80,0 % en 2023 et 82,7 % en 2024 (synthèses 2020 (nouvel onglet), 2021 (nouvel onglet), 2022 (nouvel onglet), 2023 (nouvel onglet) et 2024) ; le reste va surtout à Cofiroute, déjà privé avant 2006, exclu du calcul. Les trois groupes ont donc touché environ 14,6 Md€ de 2020 à 2024.

En 2024, l’ensemble des sociétés concessionnaires a versé 4,4 Md€Origine du nombreAutorité de régulation des transports, synthèse des comptes 2024, p. 1 et 7 : dividendes versés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en 2024, hausse de 8,7 %Voir la source (nouvel onglet)autorite-transports.fr de dividendes, « le niveau de dividendes versés aux actionnaires des SCA le plus important observé depuis 2016 », pour un résultat net de 4,3 Md€Origine du nombreAutorité de régulation des transports, synthèse des comptes 2024, tableau 3 p. 5 : résultat net de l’ensemble des sociétés concessionnaires en 2024Voir la source (nouvel onglet)autorite-transports.fr et 1,3 Md€ d’investissements ; les dividendes représentent 67,7 % des flux de trésorerie opérationnels (p. 6-7). Les contrats historiques prennent fin entre 2031 et 2036 ; les réseaux seront alors remis gratuitement à l’État (p. 6).

Au total, de 2006 à 2024, les trois acheteurs ont touché environ 42 Md€ de dividendes, 1,9 fois les 22,4 Md€ payés : d’où « plus de 40 milliards » et « la mise doublée ».

« Plus de 40 milliards de dividendes » ne veut pas dire 40 milliards de bénéfice : le recto compare un prix et des versements, pas une rentabilité.

• Pas un bénéfice net. Les acheteurs ont aussi repris la dette des sociétés (l’État a été « déchargé de 16,8 milliards d’euros de dette », à rembourser d’ici la fin des concessions), investi environ 15,3 Md€ de 2006 à 2019 et payé environ 13,2 Md€ d’impôt sur les sociétés sur la même période (Sénat). Mesurer ce que l’opération leur a rapporté demande un taux de rendement, calculé par le Sénat (p. 150 pour Eiffarie : 11,25 % attendus sur la durée de la concession, contre 9,2 % prévus en 2006), pas une addition de dividendes.
• Des euros courants. 22,4 Md€ payés de 2002 à 2010 et des dividendes versés de 2006 à 2024 sont additionnés sans tenir compte de l’inflation ni du coût du temps.
• Un prix étalé. Les 22,4 Md€ ont été payés surtout en 2006, mais aussi de 2002 à 2006 et en 2010 ; l’État, lui, n’a encaissé que 14,8 Md€ en 2006, 16,5 Md€ avec 2002. Le recto parle de la mise des acheteurs, pas de la recette de l’État.
• Des dividendes versés par les sociétés. Le Sénat additionne les dividendes versés par les sociétés de chaque groupe. Jusqu’en 2010, Eiffarie ne détenait qu’environ 81,5 % d’APRR (achats de 2004-2006) : une petite partie des dividendes d’APRR revenait à d’autres actionnaires.
• Deux méthodes raccordées. 2006-2019 vient des comptes consolidés analysés pour le Sénat ; 2020-2024 des totaux et des parts publiés par l’ART, arrondis. La borne basse reste au-dessus de 40 Md€. L’ART ne précise pas si ses parts par groupe excluent les dividendes versés par une filiale concessionnaire à sa société mère ; un tel double compte réduirait le total, mais il en faudrait plus de 2,2 Md€ pour passer sous 40 Md€.
• Cofiroute exclu. Déjà privé avant 2006, il n’entre ni dans le prix ni dans les dividendes du calcul (13,7 % des dividendes du secteur en 2024).
• Un modèle qui distribue en fin de contrat. L’ART rappelle que, « dans le cadre du modèle concessif », la hausse des dividendes en fin de concession « devrait se prolonger jusqu’à l’échéance des contrats » des sociétés historiques (synthèse 2024, p. 7) ; les réseaux reviendront gratuitement à l’État entre 2031 et 2036.
• Ne pas confondre avec une autre phrase du Sénat. Le rapport projette aussi qu'« au-delà de 2022, les dividendes versés atteindraient environ 40 milliards d’euros » jusqu’à la fin des concessions (p. 17) : c’est une prévision pour l’avenir, pas le total déjà versé.